Public ORDONNANCE Le 05 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

Public ORDONNANCE Le 05 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Le risque de défaut de restitution invoqué doit être suffisamment grave pour justifier que la société ACEB soit privée de la perception immédiate de cette somme.

Le 7 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

PASCAL, greffier et mise en délibéré au 13 octobre 2025 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Delphine PASCAL, greffier et rendue par mise à disposition

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Il affirme également n'avoir bénéficié d'aucun délai pour consulter le dossier d'enquête avant que la décision de prise en charge ne soit prise par l'organisme de sécurité sociale.

Le 24 mai 2017, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

Jean François Benard Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA COUR : Exposé du litige : Par requête expédiée le 8 juillet 2020, Mme [I] [N] a

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Le 15 décembre 2017, la CPAM a notifié à Mme [V] un refus de prise en charge au motif que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières n'étaient pas remplies.

Il ajoute que cette décision lui a causé un préjudice conséquent dès lors qu'il a été privé de tous droits à compter de sa prise d'effet.

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Nivelet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE La société EM Auto contrôle prise

**** N° de MINUTE : N° RG 20/04078 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THLT Jugement (N° 18/00899) rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE La SAS Norfrigo prise