délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

nationalité francaise, situation familiale inconnue, gérant de société Demeurant 29, avenue Outrebon - 93250 VILLEMOMBLE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître TRINK Emmanuel

CREDIT COOPERATIF [Adresse 28] [Adresse 28] France Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 sibstitué à l'audience par Me Emanuel DE DINECHIN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R191 substitué à l'audience par Me Emanuel

[JB] [ZT] [Adresse 26] [Localité 8] Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, Me Emmanuelle-Marie GUERRY, avocat au

COOPERATIF [Adresse 22] [Localité 299] N°SIRET : 349.974.931 Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 substitué à l'audience par Me Emanuel

JDA [Adresse 55] [Localité 135] / FRANCE Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, Me Emmanuelle-Marie GUERRY, avocat

de PARIS sous le numéro 542 104 245, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230 Assistée de Me Emmanuelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 substitué à l'audience par Me Emanuel

le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel

ALLIANZ VIE demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE Etablissement public de santé représenté par son Directeur Général en exercice, SIRET 264 200 304 000 14 42055 SAINT ETIENNE CEDEX 02 Représentée par Me Emmanuel

POMMEREUL [Adresse 17] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige : Suivant acte authentique en

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également pour avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie

LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Catherine Mailhes, conseillère, Mme Emmanuelle

Représentées par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat postulant et plaidant ayant également pour avocat plaidant Me Emmanuelle-Marie

Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également comme avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie