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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93517
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Par ordonnance du juge commissaire du 14 février 2012, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis entre le débiteur et Mme Linda X..., sa compagne, a été ordonnée, avec mise à prix à 160 000
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [P], a sollicité la vente aux enchères publiques de l'actif appartenant au débiteur en indiquant n'avoir reçu aucune offre d'achat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffd
18 janvier 2011
18 janvier 2011
2011 (n° 33, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23902 Décision déférée à la Cour : recours formé contre la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae9
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Dans le cadre de cette liquidation, Maître X... a été chargé, en qualité de commissaire priseur, de procéder à la vente aux enchères publiques des biens appartenant à la société.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a autorisé le liquidateur à procéder à la mise aux enchères publiques de ce tènement, et a fixé la mise à prix à 146.500 euros, avec possibilité de baisse du quart puis de la moitié de la mise à prix
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
4 avril 2024
43 du même code, dans le souci d'éviter une remise en cause tardive des enchères.
Source officielle1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Toujours dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, le tribunal de grande instance a ordonné, par jugement du 2 avril 2009, la vente aux enchères en un seul lot des terrains
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] à procéder à la vente aux enchères publiques du bien immobilier appartenant à M. [P] et situé [Adresse 4] cadastré section D n° [Cadastre 5], -fixé la mise à prix à 30 000 euros.
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e62c
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : - une première ordonnance autorisant la vente a été rendue le 13 janvier 2023, - la carence d'enchère liée au gel des permis de construire conduit
Source officielle1re Chambre C
6034f60de7a11c23f6e804d0
30 juin 2016
30 juin 2016
Faute de paiement du prix de l'adjudication, des frais et droits de mutation, et sur requête des consorts [C], l'audience de réitération d'enchères a été fixée au 18 septembre 2014.
Source officielle1re Chambre B
616250f5929f6bffa995b30c
16 mai 2013
16 mai 2013
Il est donc, dans cette mesure, débouté de ses demandes. 2) Il convient d'ordonner la vente aux enchères publiques de cette maison selon les préconisations de madame [Y], qui ne sont pas en elles-mêmes
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690005cdc6046d4767fabf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires', l'article 1377 du code de procédure civile ajoutant que 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine,
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il demande à la cour d'ordonner qu'à défaut de vente amiable, la partie déterminée sera vendue aux enchères.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Space au motif que, d'une part, la société Liladam Enchères ne vient pas aux droits de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Endel ne sont pas fondés.
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19db
17 avril 2023
17 avril 2023
ENDEL REUNION, selon déclaration enregistrée le 25 Juillet 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 JUILLET 2022 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5ff6c7633dcd15b39df
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et préciser que la baisse de mise à prix sera d'1/4, puis de moitié en cas de carence d'enchères
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Source officielleChambre Civile
6a0fef7bcdc6046d4788f23a
21 mai 2026
21 mai 2026
Suite à un commandement afin de saisie immobilière des 21 et 24 octobre 2022, par jugement du 15 mai 2023, en l'absence d'enchère, le bien a été attribué à la SGCB, en qualité de créancier poursuivant,
Source officielle8e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bb6
16 novembre 2017
16 novembre 2017
du 16 juin 2015 cette décision est définitive Sur requête du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, Me [J], le juge commissaire, par décision du 26 août 2015, a ordonné la vente aux enchères
Source officiellePage 10 sur 178