[Y] [I] [F] [P] né le 26 novembre 1982 à [Localité 4], de nationalité nicaragueyenne demeurant : [Adresse 2] Ayant pour conseil choisi, Me Gaston Gonzalez, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non

enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

Mairie de Grenade-sur-Garonne — Caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription scolaire de sa fille, déposé par le père dont elle est séparée et avec qui elle partage l'autorité

le concours de [N] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Gaston B... né le 24 Août 1933 à demeurant C/ o Monsieur Henri A... ... Tous représentés par la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉS Mme Lydie Y... épouse C...

dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010, la cour composée de: Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante libanaise, a épousé, le 27 février 2018, M.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Dragone, avocat de M. A....

Sur la recevabilité de la demande de l'appelante: Les sociétés GASTON et MEG PATRIMOINE sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties L'appelante soutient que l'attestation de Mme [R] établit qu'elle s'est vu appliquer le produit litigieux dans le salon Gautrey Coiffure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat