AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
626a2f2d71469e057d789a51
26 avril 2022
26 avril 2022
février 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers la Grèce au titre d'une demande de réadmission effectuée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et acceptée par les autorités grecques
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1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab30181839
23 juin 2020
23 juin 2020
et l'intervention, ne démontre pas qu'il ait informé Madame [X] du risque de survenue d'une fistule vesico-vaginale, risque faible selon l'expert judiciaire mais rendu envisageable en raison de la grosseur
Source officielle