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366 résultats pour « Greseque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

626a2f2d71469e057d789a51

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

février 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers la Grèce au titre d'une demande de réadmission effectuée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et acceptée par les autorités grecques

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

et l'intervention, ne démontre pas qu'il ait informé Madame [X] du risque de survenue d'une fistule vesico-vaginale, risque faible selon l'expert judiciaire mais rendu envisageable en raison de la grosseur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25dd

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Sur l'absence d'exercice des droits : l'accès à des soins lui fait grief, monsieur a des problèmes de santé important, avec des malaises et un sanner avait été programmé au 31 décembre 2025; la grosseur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b5a6be9c926c7caa9d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Grèce (" Affaire grecque "), nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 186, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 110, CEDH 2001-III).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C..., ressortissant algérien, né le 5 octobre 1981, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités grecques, le 20 mars 2017, s’est marié, le 23 janvier 2021, avec une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01161_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’à la date de l’arrêté litigieux elle n’était pas mariée avec son compagnon, ressortissant de nationalité grecque

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02125_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale auprès des autorités grecques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00898_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Mme A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 29 septembre 2015 munie de son passeport géorgien revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01088_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités grecques et slovènes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01704_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, si elle soutient qu'elle a obtenu en Grèce le statut de réfugié, elle se borne à produire la copie d'une carte délivrée par les autorités grecques mentionnant l'octroi de la protection subsidiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02515_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées le 20 février 2019 par les autorités grecques et le 3 juin 2022 par les autorités croates lors du dépôt

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64c8a0bedfabddd9699dff7e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il s'agit d'une personne qui a toujours travaillé depuis son arrivée en France en présentant à la fois son passeport en cours de validité et sa carte grecque de réfugié politique à l'ensemble de ces employeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd2

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

mesdames X... de leur engagement de ne traiter qu'avec l'intervention de l'agence une opération qu'elle leur aurait proposée et fait visiter pour la première fois, qui est libellée en caractères d'une grosseur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00431_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La consultation du fichier Eurodac a en effet confirmé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités grecques le 29 octobre 2019 puis par les autorités slovènes le 29 juillet 2022.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04801_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le préfet de police ne peut pas utilement se prévaloir de ce que l’intéressé s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié par les autorités grecques pour soutenir que le tribunal n’aurait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02156_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B bénéficie d'une protection subsidiaire octroyée par les autorités grecques en 2018 ; il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 janvier 2020 ; il ne justifiait pas avoir demandé le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C, ressortissant albanais né le 23 février 1980, déclare être entré en France le 19 mars 2014, sous couvert d'une carte de résident délivrée par les autorités grecques, pour la période du 22 décembre 2011

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01644_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

précisément de l'existence des décisions de l'OFPRA et de ce que l'interrogation du fichier dit " A ", le 13 janvier 2020, avait montré que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités grecques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03413_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

matériaux de construction et travaux de construction générale, immatriculée le 1er août 2019, il exerce cette activité en qualité d'autoentrepreneur et a créé cette activité, en se déclarant de nationalité grecque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02649_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

compagnie de son époux, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, délivré le 20 juin 2011, revêtu d'un visa court séjour délivré le 5 février 2018 par les autorités consulaires grecques

Source officielle