L'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, chargée du rapport, CAROLINE GUILLEMAIN

de [Localité 22]) INTIMES : Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 15] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN

la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN

Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/406301 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00339 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2O6 NOUS, CAROLINE GUILLEMAIN

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame CAROLINE GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] DEFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : La Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre , Mme Caroline GUILLEMAIN

B, représenté par Me Guimelchain, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)à titre subsidiaire, de saisir avant dire droit au tribunal judiciaire de

naissance 3] 1938 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, postulant assisté de Me Frédérique GUIMELCHAIN

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline GUILLEMAIN

Représentant : Me Marylou BLONDEEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN

de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

substituée par Me Charline VATIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

Novembre 2025 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/412720 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPP NOUS, Caroline GUILLEMAIN

Novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/414115 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOQM NOUS, Caroline GUILLEMAIN

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public, domicilié en cette qualité au siège social sis 139 rue Bercy 75012 PARIS représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Catherine GUILLEMAIN

représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social SIS 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me GUILLEMAIN

Alix X...pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL JET CENTER 66, domicilié en cette qualité sis ... ... 31800 SAINT-GAUDENS représenté par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DENEL, GUILLEMAIN