AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
660cf2637c1ccb0008628db5
2 avril 2024
2 avril 2024
rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Me Karima Hajji
Source officiellePage 10 sur 23
Ch.protection sociale 4-7
69730f54cdc6046d4761ab85
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mille vingt six dans l'affaire opposant : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Théo RENAUDIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 421 substitué par Me Kamar-éric HADI
Source officielle