AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9136d6c0227adfaaea26d
18 juin 2020
18 juin 2020
Jugement rendu(e) le 19 Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00431 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie
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1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df8026f
10 mai 2022
10 mai 2022
Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire
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