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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d8ccdc6046d47043a9a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des parties.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/03452 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RUES Jugement (N° 2017003648) rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de commerce de Lille

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

RG 17/02437 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D4Q6 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 17 novembre 2017 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a jugé la société coupable de discrimination syndicale, sauf en ce qu'il a limité la réparation du préjudice

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Estimant que le non renouvellement de la relation de travail à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée résultait d'une discrimination liée à son état de santé et soutenant occuper un emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

par Me Aurélien Cuvillier, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Laurent Heyte, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 01 octobre 2019 tenue par Agnès Fallenot magistrat

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[J] avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l'interdiction d'authentifier des actes notariés, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille le 21 mars

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 7 MAI 2020 N° MINUTE :20/141 N° RG 18/05247 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R3KW Jugement (N° 17/03006) rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lille

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 12 juillet 2018, la SCI B8 a été autorisée à faire assigner à jour fixe la société Supermarchés Match devant le tribunal de Lille.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154515

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars de Lille

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090056

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Monsieur V., pour la Société coopérative d'intérêt collectif TELE LILLE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2008, à la suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e75

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 11797 APPELANTE Madame Anne-Lise

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb15cdc6046d470d1a62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66f2566a9d8a6b45fac47b41

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

H & M Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances ABEILLE IARD Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd45cdc6046d47e99360

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

15 Octobre 1976 à [Localité 1] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant comma avocat Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de Lille en date du 15 novembre 2018 et constater sa bonne foi, En tout état de cause, Débouter M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

contrat de travail par courrier du 10 février 2012 en raison d'un différend lié à sa rémunération ; [W] [F] a saisi le 12 juin 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir les indemnités liées

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

aux conséquences de l'hématome, il n'y a pas de besoin de tierce personne quant aux capacités physiques, les difficultés motrices qui nécessitent actuellement l'assistance de la famille étant plutôt liées

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La Caisse relève qu'il importe peu que les raisons de l'agression soient ou non liées au travail de la victime, dès lors que celle-ci a été agressée au temps (l'agression s'est déroulé dans un temps normal

Source officielle