DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audience publique du 14 Avril 2026 sise au palais

MENTAL DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 837,25 euros par mois ; -a dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 octobre 2024, est payable

Très ludique, déni des troubles, tension psychique palpable.' Le certificat médical des ' 72 heures établi le 24 juin 2024 par le docteur [I] [K] indique que 'M.

Elle passait ses commandes à la société espagnole Y... A..., dont le dirigeant, de nationalité française, assurait la fabrication de maquettes de bateaux.

masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication sur support informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date du 13 novembre 2014, précédemment communiqué sous forme papier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie papier

.) ; 'De nombreux emballages plastiques, le tout dans une grande pagaille'.

Le Tribunal a par contre réduit la clause pénale de 73 800 euros à 36 000 euros, pour condamner la SCI ISLDA au paiement de pareille somme.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, commençant à courir le 1er août 2003 pour se terminer le 31 juillet 2012, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 12 196 euros, payable trimestriellement

Le même acte a prévu la cession de 22 actions de la société [J] & Associés à Mme [Z] [E] au prix de 93 414,63 euros, payable à terme, sans intérêt dans un délai de 5 ans.

[I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 254,40 euros, outre une provision sur charges de 103,47 euros par mois, payables à terme échu

2024/072 Rôle N° RG 19/19274 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKBH [T] [R] EPOUSE [O] C/ SNC LIDL Copie exécutoire délivrée le : 19 avril 2024 à : Me Sophie PANAIAS

conditions de fond) : Il résulte ici du certificat mensuel du 16 juin 2025 du Dr [R] en date du 16 juin 2025 qu'au terme d'un mois d'hospitalisation, Mme [T] [Y] était sthénique avec une tension interne palpable