RG N : 15/00340 AFFAIRE : Pascal X... C/ Aurélie Y...

ER/ PS mesures provisoires après divorce Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués Le dix neuf Septembre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt

Vainement recherchés tout au long des années 2014 et 2015, Moustapha Y...et Pascal X... étaient finalement localisés en mars 2016 : ils étaient en effet tous deux incarcérés, Pascal X... à la maison d'arrêt

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 4334 du 11/ 09/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

économique -débouté Monsieur Pascal X... de sa demande de dommages et intérêts -condamné Monsieur Pascal X... à payer à la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN une somme de 200 € au titre de l'article 700

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

RG N : 10/ 00622 AFFAIRE : Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Jacques René Y...

[O] [S] et [R] [T] sur le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] pour cause de prix dérisoire constituant un prix non réel et sérieux 

barreau de PARIS, toque : B. 813 INTIMÉS 1°) Madame [L] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1939 à [Localité 27] [Adresse 16] [Localité 23] représentée par la SCP BOLLING DURAND

avocat au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état de la 2ème section de la Chambre Civile de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND

c/ Monsieur Pascal X... Madame Martine Y... EPOUSE X...

Pascale de toutes ses demandes, comme infondées. Condamne Mme Y... Pascale à payer à la SARL FDF DAMPIERRE une somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Z... réclame le paiement de la somme de 41 495, 22 euros correspondant au coût de ses travaux de remise en état de parcelles périphériques.

Par acte du même jour, Mme [N] [O] épouse [P] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Pascale.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Gérard SOURY a été entendu en son rapport oral, Me PEYCLET, avocat a été entendu en sa plaidoirie, la SCP CHABAUD DURAND MARQUET ayant déposé son dossier.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.