Tel est le cas lorsque, par l'édification soudaine d'un obstacle, le propriétiare d'un fonds perturbe de manière unilatérale un passage faisant jusqu'alors l'objet d'un usage continu et paisible.

réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement en litige préjudicie de manière significative la situation économique de l'exploitant en raison de l'arrêt soudain

AE [Cadastre 8] au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 4] (31) ; - condamné Mme [M] à remettre aux époux [E] la clé du portail permettant le passage sur ladite parcelle AE [Cadastre 2] et à laisser les

MONTPELLIER, avocat présent sur l'audience INTIMEE : Madame [C] [G] née le 29 Mars 1998 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Pascale

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Cour : jugement rendu le 09 Août 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12780 APPELANTE Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Pascal

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PROTECTION SERVICE GPS agissant poursuites et diligences de son représentant légal 8 rue Labouret 94220 CHARENTON-LE-PONT représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître BEDDOK Pascale

Axa Assurances Iard immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au

OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Pascal DURAND plaidant pour le Cabinet DURAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 347 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

DBVB-V-B7D-BEX5V [Y] [H] C/ Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SA PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Sandra JUSTON Me Pascal

l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012 Date de mise à disposition : 24 Avril 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2024, M.

[V], et une servitude de passage a été prévue sur le côté sud de la parcelle n°[Cadastre 3], au profit de la parcelle n°[Cadastre 4]. La SCI Solanda a déploré que M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante appelante précise que l'emprise concerne la pointe du triangle isocèle que formait la parcelle avant division.