Sur la demande subsidiaire de la SARL JWT en réduction de la clause pénale prévoyant la majoration de cinq points du taux d'intérêt contractuel , il est constant que de jurisprudence établie, la clause

Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

1954 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] [J] [W] née le 26 Avril 1953 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Ophélie RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES, assistée de Madame Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN, en a rendu compte à

Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

Denis Bernard Claude X... C/ Mme Martine Florence Y...épouse X...

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

C. : 3000 € Il soutient : - qu'en l'absence d'avenant à son contrat de travail la clause de rémunération initiale, qui est claire et qui n'a pas vocation à être interprétée, doit s'appliquer.

, dire, au visa de l'article 1147 du code civil, que Mme Y...est responsable pour faute en raison de la vente d'un immeuble non exempt de dommages, - dire qu'elle ne peut se retrancher derrière la clause

A B, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'OFPRA, à titre principal, de lui

du barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES

Ils sollicitent à titre reconventionnel réparation du préjudice causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle en l'absence de toute limitation temporelle et / ou spatiale.

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

Ce démarchage, en méconnaissance des clauses de l'article 14 du contrat interdisant à l'agent, notamment de se prévaloir de sa qualité d'ex-agent du mandant, corrobore le fait que M.