temporis ; - pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour

des pièces du dossier que le préfet du Morbihan, pour délimiter le domaine public maritime au droit de la propriété des consorts H avant l'enquête publique, après avoir considéré que la méthode par radar

INDUSTRIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Greffier, lors des débats : Mme Rada POT MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère public.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Rappa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 du tribunal administratif

A D, adjudant, chef de trentaine, conduisait une patrouille américaine à Habeaurupt lorsqu'il tomba dans une embuscade tendue par des allemands et fût tué par une rafale de mitraillettes, le 26 novembre

A, représenté par Me Rappa demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2100177 du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Il soutient que : - il s'est blessé les yeux en tombant lors d'une rafle de l'armée française en 1957 ; - sa blessure s'est aggravée et il est atteint de cécité.

OM 400) (P/N : 62023526AA), 3 caisses de transport antenne radar OM 400 (P/N : 62023524AA), 1 caisse de transport Boost (URL radar OM 400) (P/N : 62023527AA), 1 caisse de transport ERP (URL radar

Vous avez précisé que le radar du recul n'avait pas bipé.

DEUX *** APPELANTS dans les RG 21/02317 et 21/03333 Madame [K] [O] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Rama

DEUX *** APPELANTS dans les RG 21/02317 et 21/03333 Madame [Y] [X] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Rama

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu

y compris au regard des droits sociaux ", faute pour elle d'avoir procédé auprès des organismes compétents au paiement des cotisations relatives à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP

[S] devant le tribunal d'instance de Fréjus, aux fins d'obtenir en dernier lieu, l'enlèvement d'une plante grimpante, du radar de mouvement commandant l'allumage de l'éclairage extérieur et du cadenas

[Z] [K] [D] ; Vu les observations et pièces de Mme la préfète de la Mayenne reçues au greffe le 9 avril 2025 à 20h09 ; Après avoir entendu Me Rajaa EL OUAFI en sa plaidoirie et M. 

APPELANTE : CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY