GEI ENERGIES Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau

LE DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ, Nous, Pascal Préaubert, conseiller à la chambre de la famille et des contentieux de la protection de la cour d'appel de Reims, assisté de Frédérique Roullet

N° RG 26/01636 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

ENERGIES LANGUEDOC représentée par son dirigeant, Monsieur [J] [C] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

SOCIETE CONCEPTS APPLICATIONS EN ELECTROTHERMIQUE (SOCIETE CAE) Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

AMPERIS ENERGIES représentée par son dirigeant, Monsieur [P] [U] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6X C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

[R] [Z] ; Après avoir entendu : - Me Heloïse ROULET, en sa plaidoirie, - M.

Monsieur Albert X... xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me LACHAT, avocat substitué par Me ROGUET Monsieur André Y... 1 rue Thiers 38100

N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la gestion des populations de rongeurs

N° RG 26/02047 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIPQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON

rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

rapport oral de Madame THEVENOT conseillère conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire

RG 23/00904 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXGP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

RG 21/03033 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6SK N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen

Ayant pour avocat Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, Monsieur C... F... né le [...] à PITHIVIERS (45300) [...] [...]