Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Hammoud-Chobert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal

(no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07284 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2015- Juge de l'exécution de Creteil-RG no 1500204 APPELANT Monsieur Hamoud

B et Mme A ; - et celles de Me Tagnon substituant la SELARL Debeaurain et Associés représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, représentant Mme A....

Conseillère faisant fonction de président Valérie Georget, Conseillère Alexandra Pelier-Tetreau, Vice présidente placée faisant fonction de Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne Hakoun

Greffiière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 17 juin 2022 puis prorogé au

Cour, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de président Valérie Georget, Conseillère Marie-Ange Sentucq, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement fixé au 14 octobre 2022 puis prorogé au 28

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 03 juin 2022 puis prorogé au

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 20 mai 2022 puis prorogé au 24

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 20 mai 2022, puis prorogé au

ROY-NANSION Fabienne, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Anne COCHAUD-DOUTREUWE, Ali HAROUNE

société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT

B... né le [...] à BORJ HAMMOUD / LIBAN (LIBAN) demeurant [...]

FONTAINEBLEAU à DEFENDEUR Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vanessa CASTANHEIRA collaboratrice de Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

commerce de CRETEIL - RG n° 2016F00616 APPELANT : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dov HACCOUN

Papeete ; d'une part ; ET : Monsieur Teriimana X..., né le 30 avril 1938 à Punaauia, de nationalité française, pêcheur, demeurant à Punaauia PK 10 côté montagne ; Intimé, Représenté par Me HAYOUN

né le 12 Mai 1949 à CHISA (20240) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE, avocats au barreau de

composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Présidente Valérie GEORGET, Conseillère Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN