(Cass. 1ère civ, 29 mars 2023, pourvoi n°22-10.732) Force est de constater que depuis le rejet de sa demande d'asile en Italie en 2021 M. 

des référés de mettre à la charge d'un nu-propriétaire indivis une indemnité d'occupation même au profit d'un usufruitier, ce pouvoir relevant de la compétence naturelle et exclusive du juge du fond et

Je demande la réformation du jugement de 1ère instance et la libération de monsieur [B]. Le retenu a eu la parole en dernier.

Il résulte de la procédure que le jugement rendu le 25 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a été notifié aux parties le jour-même.

demande de report de la clôture de l'instruction Le conseiller de la mise en état étant seul compétent pour ordonner le report de la clôture de l'instruction, la demande formée à cette fin devant la

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Barreau de Paris, arrêt sur lequel il a formé un pourvoi en cassation actuellement pendant.

les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical (cf cassation civile 1ère - 8 février 2023 - pourvoi n° 22-10.852).

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par jugement du 29 mai 2020, rendu en dernier ressort sous le numéro RG 17/00419, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a : - déclaré irrecevable l'opposition formée par le cotisant, - confirmé

Par jugement du 29 mai 2020, rendu en dernier ressort sous le numéro RG 17/00420, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a : - déclaré irrecevable l'opposition formée par le cotisant, - confirmé

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Au cas présent, force est de constater que M.

Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un jugement du 19 octobre 2022 dont M.

juge de la mise en état, et dès lors, de la cour statuant sur l'appel des décisions de ce dernier, d'où il suit l'irrecevabilité de cette prétention ; Attendu que la SCI Palmed Immo fait valoir au soutien

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

B, représenté par Me Djeumain, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, ou en tout état de cause, les

que ces agissements lui causent un préjudice, - réformer le jugement du 16 juin 2023 et condamner la [8] à lui verser la somme de 1 172 euros de dommages-intérêts, En tout état de cause, - condamner

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe