CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b57
17 décembre 2001
X... se sont mariés le 14 décembre 1979 devant l'officier d'état civil de RIVES en ayant fait précédé leur union par l'établissement d'un contrat de mariage.
6253cc09bd3db21cbdd8eedb
10 octobre 2011
Elle ne conteste pas avoir prélevé sur le compte personnel de son mari, sur lequel elle détenait une procuration, pendant son incarcération, des sommes nécessaires aux dépenses personnelles de celui-ci
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame MARZI Odile CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Monsieur LATAPIE Gilles GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
[R] [V] se sont mariés le 18 août 1980 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
au titre d'une créance due à Mme [B] pour la période avant mariage et d'une récompense due à la communauté après le mariage des parties en mai 2010, étant précisé que M.
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
Gérard X... et Madame Lucette Y... se sont mariés le 8 avril 1972 par devant l'officier d'état civil de la commune de Monceaux sur Dordogne, Corrèze, sans contrat de mariage préalable.
6253cb9abd3db21cbdd8dde5
9 mai 2011
Madame Anne-Sophie Y... a déposé une requête en divorce le 24 janvier 2006 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 21 mars 2006, mettant à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire
6e Chambre A
6163279733484180ee72297d
4 août 2011
attitude injurieuse; Que ce grief est établi par les attestations rédigées par [R] [X], [D] [P] et [J] [I] qui font état de propos et d'un comportement très désobligeants de l'épouse à l'égard du mari
1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
[M] aux charges du mariage puisqu'il a habité dans cet appartement pendant 17 ans. Mais en réalité, c'est bien Mme [T] [M] qui a vécu dans un appartement qui lui a été offert par M. [M].
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
avant cette séparation n'est pas établie, les auteurs des attestations communiquées rapportant leur ignorance quant à la double vie alléguée du mari.
3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
Les époux ont acquis durant leur mariage, suivant acte en date du 30 décembre 1988, un bien immobilier situé à Capbreton.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
Pascal Y... se sont mariés le 9 avril 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Feignies (59), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
[Y] ou [J] mais à contester son acquisition de la nationalité française par mariage.
6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que le mariage a duré 10 ans ; que le mari est fonctionnaire et touchera un salaire stable ; qu'il dispose de droit à la
6253ca93bd3db21cbdd8b6ad
15 avril 2008
est né le 22 mars 1957, l'épouse le 16 octobre 1959 - le mariage a été célébré le 12 juillet 1986, la résidence séparée a été constatée par l'ordonnance de non conciliation du 19 juin 2001, soit une
CHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER, par ordonnance de non conciliation du 25 septembre 2007, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et mis à la charge du mari
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
quelques mois avant son mariage, son mari étant alors commercial dans l'entreprise de son père, au salaire de 20. 000 Francs par mois, et avec un appartement d'une valeur de 350. 000 Francs ; c'est pendant
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
prestation compensatoire payable par mensualités sera assortie de l'exécution provisoire -débouté Jeannine X... de sa demande de dommages et intérêts -dit que l'épouse pourra conserver l'usage du nom du mari
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
de la maison a été remboursé en quasi-totalité par son mari.
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
Lyon a prononcé le divorce des époux Z... pour altération définitive du lien conjugal, autorisé l'épouse à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et condamné le mari à payer à madame
Page 10 sur 114