présomption de paiement des sommes, s'efface devant la reconnaissance de la dette ou en cas de paiement fait en exécution de celle-ci.

La convention enregistrée le 3 septembre 2002 contient une reconnaissance de dette par la société Pharmacie X...-B...à hauteur de la somme de 582. 586, 27 euros.

- constate l'absence de reconnaissance de dette valide, - constate l'irrégularité de la date sur le billet à ordre - décharge Monsieur [F] [H] de l'aval qu'il a souscrit eu égard à la nullité

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière

[Y] ne peut justifier cette reconnaissance de dette, qui n'a pas de cause.

A cet effet elle soutient en substance que la banque ne produit aucun acte d'exécution postérieur au jugement d'orientation du 2 mars 2015 et antérieur au 4 août 2020 et précise que contrairement à ce

[N] précédée respectivement des mentions manuscrites suivantes : 'Lu et approuvé, Bon pour accord et reconnaissance de dette d'un million neuf cent milles dollars' et 'Lu et approuvé Bon pour accord et

de dettes pour l'ensemble de ses réclamations, il n'y a pas d'aveu de sa part, le courrier du 9 juin 2017 étant postérieur aux réclamations de Mme [U], ainsi, au moment de la remise des fonds, elle

Ces éléments permettent d'établir la réalité de la remise des fonds comme prévu à l'acte, peu important la personne bénéficiaire du fait du caractère unilatéral de la reconnaissance de dette réalisée entre

Au surplus cette reconnaissance vaut renonciation à cette prescription, conformément à l'article 2251 du code civil , et s'agissant de la première indemnité d'occupation due postérieurement à l'audience

rang par la SCI Allende 2 ' en garantie de la reconnaissance de dette sous seing privé consentie par M.

Il a été constaté précédemment que Mme [X] a été informée dès février 2008 de l'existence de cette reconnaissance de dette, qui a donc pas été dissimulée.

[J] a souscrit une reconnaissance de dette d'un montant de 14 509 euros dû à la SCI 3 AS "pour prêt qu'il lui a fait à l'instant même", étant précisé que M.

Les sociétés Milleis Banque et Barclays Bank PLC font valoir en substance à l'appui de leurs prétentions que : - postérieurement à la conclusion par acte authentique du 23 mai 2007 du contrat de prêt

à [W] [M] de la production aux débats de l'acte d'homologation du changement de régime matrimonial et de la copie de son extrait d'acte de mariage portant en marge la mention, en date du 7 avril 1992,

de l'arriéré locatif dû à cette date, outre le coût de l'acte.

Selon l'ASL, ces paiements constituent une reconnaissance tacite de la dette antérieure par le débiteur, laquelle a interrompu la prescription.

d'une reconnaissance de dette de la part de M.

[F] non recevable - annulé la reconnaissance de dette de M.

[U] et qu'une reconnaissance de dette a été signée lors de la remise des fonds , laquelle aurait été détruite lors du remboursement.