commune de Saint-Laurent du Var a reçu le 6 avril 2009...... 380000 euros outre les frais annexes par les termes suivants : « La commune de Saint-Laurent-du-Var a reçu une déclaration d'intention d'aliéner

2019, portant décision de préemption de ces parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002, adoptée à la suite du constat d'une erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'intention d'aliéner

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.

Selon l'appelant, ces donations ont été consenties en violation de la clause portant interdiction d'aliéner, et encourent la nullité à ce titre.

les mettant en garde quant à une difficulté affectant l'acte de vente des époux [V] en ce que la seconde fille de Mme [X] [K] veuve [Y], Mme [DX] [Y] épouse [F], n'avait pas donné son accord pour l'aliénation

Madame [Z] a adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) son bien au prix de 1.100.000 euros, réceptionnée le 23 décembre 2021 par la commune.

La société de droit anglais Vauban Asset Management, devenue Alken Asset Management (la société Alken) a, quant à elle, une activité de gestion financière pour le compte de tiers, dans le cadre, soit de

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. ».

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. (…) ». 3.

Le notaire chargé du dossier a adressé la déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 2019 aux services de la commune de Montpellier.

les formes d'aliénation possibles, dont l'aliénation forcée ou adjudication.

* Condamne la société NOUVELLE ALLIONE aux dépens. * Appel de cette décision a été interjeté par la société NOUVELLE ALLIONE.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

De même, les deux habitations les plus proches ont été vendues sans déclaration d'intention d'aliéner à la SAFER.

requérants soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors que la maire de Paris ne peut subdéléguer son pouvoir de préemption qu'à l'occasion de l'aliénation

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente, en vue de son aliénation

Roussière et au chemin n° 53 de la Guillerie: 1) le courrier relatif à la décision du conseil municipal concernant le prêt de ces chemins à Monsieur X ; 2) la délibération concernant le principe de l'aliénation