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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02200_20230726
26 juillet 2023
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT03684_20240214
14 février 2024
l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT01030_20221121
21 novembre 2022
ORCA_23NT02520_20240327
27 mars 2024
refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision
ORCA_24NT00010_20240627
27 juin 2024
le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT01812_20231221
21 décembre 2023
conséquence de l'annulation de cette décision.
Juge des référés
ORCA_25NT00784_20250725
25 juillet 2025
5ème chambre
DCA_23NC00936_20231219
19 décembre 2023
A ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.
ORCA_25PA01087_20250430
30 avril 2025
être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01140_20240726
26 juillet 2024
implicite née du silence initialement gardé sur sa demande, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
, dans la même instance, l'annulation de cette décision en tant qu'elle procédait au retrait de la décision de l'inspecteur du travail.
ORCA_21NC02339_20220422
22 avril 2022
, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
à l'annulation de la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2°) d'annuler
3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
Par déclaration du 02 octobre 2024, les époux [R] ont formalisé une déclaration d'appel complémentaire, en précisant qu'ils sollicitaient l'annulation de la décision déférée.
ORCA_24NT03048_20250123
23 janvier 2025
6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
militaires tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2018 et la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le
ORCA_23NC02813_20231215
15 décembre 2023
de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation
3ème Chambre
DCA_23NT00476_20230929
29 septembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_21NT03520_20220523
23 mai 2022
destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_22NT01384_20230313
13 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la
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