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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02200_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03684_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01030_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02520_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00010_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01812_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00784_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00936_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01087_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01140_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

implicite née du silence initialement gardé sur sa demande, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00895_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, dans la même instance, l'annulation de cette décision en tant qu'elle procédait au retrait de la décision de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02339_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01548_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à l'annulation de la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2°) d'annuler

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par déclaration du 02 octobre 2024, les époux [R] ont formalisé une déclaration d'appel complémentaire, en précisant qu'ils sollicitaient l'annulation de la décision déférée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03048_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

militaires tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2018 et la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02813_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00476_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03520_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01384_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la

Source officielle

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