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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
669b530ba3418ee2ae72d190
18 juillet 2024
Il convient en conséquence de constater le désistement parfait de l'appel principal et de l'appel incident, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour qui s'ensuivent par application de
Chambre A - Civile
62c67bb9ca9bf26379030642
5 juillet 2022
, les sociétés RDP et Swisslife, intimées au principal, sont recevables à former appel incident contre la société Elmoris, autre partie intimée par l'appelante principale, avant le désistement de cette
Chambre pôle social
6549e335bc1a528318e097b9
24 octobre 2023
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Chambre 1-2
68676bd4fdaf41a8356be611
3 juillet 2025
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Pôle 6 - Chambre 1- A
6700d6f6836fac7141b7ea3e
4 octobre 2024
The Swatch Group France a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, Mme [G] [R] a déclaré accepter ce désistement.
Chambre sociale-2ème sect
696a3176cdc6046d478500e7
14 janvier 2026
appel principal ; Vu les conclusions de Me Eric HORBER reçues au greffe le 13 janvier 2026 aux termes desquelles Madame [W] [Y] indique se désister de son appel incident ; Vu les dispositions des
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c7a
23 octobre 2025
Selon l'article 401 du même code, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Chambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01c8
9 octobre 2025
[I] [M] demande à la cour de recevoir son désistement d'appel principal et d'accepter le désistement de la société Zaz sur son appel incident, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de dire que chacune
Juge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque
68fb978111af6ba0065f3cea
6618cf1a7935f50008be44e3
9 avril 2024
un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
679c688b0eb488d744569ce2
28 janvier 2025
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
677e14ad26e046654dc50d75
7 janvier 2025
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2859
17 janvier 2023
La [8] ainsi que la SAS [7] n'ont pas désigné d'avocat et n'ont pas notifié d'écritures, en tout cas n'avaient pas formé d'appel incident à la date du désistement d'appel.
63c8ef32dc5b777c909930a2
18 janvier 2023
, qu'il soit constaté qu'elle se désiste de son appel formé devant la cour d'appel de Paris en vue du suivi du recours formé devant la cour d'appel de Versailles contre la même décision, qu'il soit dit
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'intérêt à former appel s'apprécie au jour où l'appel est formé et que l'existence de cet intérêt ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu
1ère Chambre civile
6791dffd1c87724b5e69d981
21 janvier 2025
fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Pôle 6 - Chambre 5
616343f288dc29ccde27f08a
24 mars 2011
Par courrier du 17 mai 2010, la société Roger Mondelin a indiqué 'se désister sans réserve de l'appel par elle introduit le 5 janvier 2010".
4e chambre
63c2572b0bfda47c90076215
10 janvier 2023
La société anonyme CONFORAMA FRANCE dans ses conclusions du 15 juillet 2022 demande de constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres parties
678f383306f4e91c5f36c49e
20 janvier 2025
; Il convient donc d'homologuer ce protocole, de prendre acte du désistement d'appel de Mme [J] [L] et de l'acceptation par la SAPL DESTINATION [Localité 4] de ce désistement d'appel, et du désistement
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