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6 060 résultats pour « appel formé le jour du désistement de l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

669b530ba3418ee2ae72d190

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il convient en conséquence de constater le désistement parfait de l'appel principal et de l'appel incident, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour qui s'ensuivent par application de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c67bb9ca9bf26379030642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, les sociétés RDP et Swisslife, intimées au principal, sont recevables à former appel incident contre la société Elmoris, autre partie intimée par l'appelante principale, avant le désistement de cette

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6549e335bc1a528318e097b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd4fdaf41a8356be611

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f6836fac7141b7ea3e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

The Swatch Group France a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, Mme [G] [R] a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3176cdc6046d478500e7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

appel principal ; Vu les conclusions de Me Eric HORBER reçues au greffe le 13 janvier 2026 aux termes desquelles Madame [W] [Y] indique se désister de son appel incident ; Vu les dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 401 du même code, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [M] demande à la cour de recevoir son désistement d'appel principal et d'accepter le désistement de la société Zaz sur son appel incident, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de dire que chacune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02120_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 401 du même code, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44e3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

679c688b0eb488d744569ce2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

677e14ad26e046654dc50d75

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2859

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La [8] ainsi que la SAS [7] n'ont pas désigné d'avocat et n'ont pas notifié d'écritures, en tout cas n'avaient pas formé d'appel incident à la date du désistement d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c909930a2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, qu'il soit constaté qu'elle se désiste de son appel formé devant la cour d'appel de Paris en vue du suivi du recours formé devant la cour d'appel de Versailles contre la même décision, qu'il soit dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que l'intérêt à former appel s'apprécie au jour où l'appel est formé et que l'existence de cet intérêt ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6791dffd1c87724b5e69d981

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343f288dc29ccde27f08a

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Par courrier du 17 mai 2010, la société Roger Mondelin a indiqué 'se désister sans réserve de l'appel par elle introduit le 5 janvier 2010".

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572b0bfda47c90076215

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société anonyme CONFORAMA FRANCE dans ses conclusions du 15 juillet 2022 demande de constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres parties

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c49e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

 ; Il convient donc d'homologuer ce protocole, de prendre acte du désistement d'appel de Mme [J] [L] et de l'acceptation par la SAPL DESTINATION [Localité 4] de ce désistement d'appel, et du désistement

Source officielle

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