provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 22 avril 2024 prononcée sur requête déposée le 4 septembre 2023.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 10/25 n° RG : 24/0011

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

Par ailleurs, la formation professionnelle de Salah-Eddine X..., interrompue à cause de la détention provisoire, a été prolongée de trois mois entre mars et juin 2014.

Enfin, le conseil retient comme facteur d'aggravation de la détention provisoire les conditions d'incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 4].

provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 02 MAI 2022 N° 2022/ 29 N° RG 21/00057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP45 [Z]

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023

l'arrêté de placement en rétention et des droits en matière de droit d'asile à l'étranger, que sa signature est la même que celle qui figure sur la notification des droits en rétention administrative

Par ordonnance rendue le 12 juillet 2024 à 11 heures 25, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a : - ordonné les jonctions des dossiers et statuant par une seule et

à l'UEHC de [Localité 3] prise le 10 avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Lyon.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 27/23 n° RG : 22/00034

provisoire le 19 juin 2015 à la maison d'arrêt de Fresnes par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 17 AVRIL 2023 N° 2023/ 22 N° RG 22/00045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3WQ [Y

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 07 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 141-13/ 151 AFFAIRE : Mme Zina X..., M. Hakim Y...

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023

[O] a été condamné, c'est-à-dire les violences volontaires aggravées par deux circonstances, soit 962 jours, le total du temps de la détention provisoire, moins 365 jours, le maximum du temps de détention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire