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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34e
17 juillet 2008
17 juillet 2008
jours, sauf reprise du travail, ainsi que 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
626a2f5f71469e057d789ab2
26 avril 2022
26 avril 2022
[H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-2
68130034c18ac1a26471ccb3
29 avril 2025
29 avril 2025
930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
de l'article 1094-1 du code civil dans l'hypothèse de libéralités consenties, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7d00
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] [U], défenseur syndical DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, les avocats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e1
12 février 2008
12 février 2008
786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller, chargée
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289c8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[V] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au
Source officielle1ère Chambre
689d6e9c41c9b03bb3ff03a6
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile et rejeté les demandes plus amples et contraires.
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5650
16 janvier 2014
16 janvier 2014
code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
20 février 2014
Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd3
23 juillet 2008
23 juillet 2008
1079 alinéa 3 du Code de Procédure Civile que de sa demande d'allocation d'une contribution en faveur de Laura, - que l'intimé soit condamné à lui payer une part contributive à l'entretien et l'éducation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70939ae1759ccf606d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 JANVIER 2025 N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
AXA FRANCE 1.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il en a interjeté appel par déclaration du 2 mai suivant ; Attendu que, soutenant que le calcul de l'indemnité
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442611
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence
Source officiellePage 10 sur 108