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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
29 mars 2016
Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage
Source officielleETRANGERS
64e995eb1b26a7d96977b622
25 août 2023
25 août 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA
Source officielle2 e chambre civile
668f76c69b65e642c587851a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [D] la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908ccd1b5a79f7327054d4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001676d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016771
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016774
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielle1ère Chambre
68032e291fa67923f788299b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91461
16 avril 2014
16 avril 2014
Anne Catherine épouse J..., - donner mission à l'expert désigné par le jugement déféré, d'évaluer le montant de ladite récompense conformément à l'article 1469 du code civil, - ordonner la compensation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714da2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Condamner la société Elecinfo à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens » ; Vu les conclusions sur
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4db
25 avril 2025
25 avril 2025
Par des conclusions d'incident, l'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement notamment des articles 34 et 40 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail au
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65321b259e4ea48318f5ae97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da699
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il y a donc lieu de constater le désistement de l'appel : il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
20 septembre 2016
code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d342150aadff23db30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article R.1461-1 du code du travail dans sa version issue du décret du 20 mai 2016 ; le seul renvoi aux articles R.1461-1 et R.1461-2 ne répondant pas aux exigences de l'article 680 précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 130