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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e9
25 mai 2016
25 mai 2016
696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
14 octobre 2014
700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure concernant la première instance et la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du code civil), est fixée selon les besoins de l'époux à
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
4 novembre 2010
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non divorce Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux ; que l'article 270 du code civil prévoit cependant que l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee76
29 novembre 2011
29 novembre 2011
266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae71
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Jean- Pierre X... ; Sur la prestation compensatoire Attendu qu' aux termes de l' article 270 du Code Civil l' un des époux peut être tenu de verser à l' autre une prestation destinée à compenser autant
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6253ccd4bd3db21cbdd91657
27 mai 2014
27 mai 2014
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
Y... a fait délivrer à son épouse le 25 juillet 2012, une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eede
14 novembre 2011
14 novembre 2011
* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible
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6253cca6bd3db21cbdd90d36
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e027
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Il expose que l'article 270 du Code civil disposant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, c'est donc à bon droit qu'il avait cessé de régler la pension alimentaire à madame Y... depuis
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