AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d89959cdc6046d47bc6066
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 10 sur 932
3e chambre sociale
69d8999dcdc6046d47bc6587
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle