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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3421096bcc7de7d11c
4 mai 2010
4 mai 2010
545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e750
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 1-9
6312ef032e6a8e4f13ca61c8
3 août 2022
3 août 2022
- RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES Intimé Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier, Vu les articles 384, 400
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0c
7 avril 2011
7 avril 2011
27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R 6121-4 du code de la santé publique dispose que les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42539066fd7c90fc238f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : La cour constate le désistement d'instance du GHICL de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code
Source officielleChambre commerciale
631ade03f575634f1371ed6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
L 411-74 du Code Rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
"les autres modèles de la famille 1041" même si certains modèles portent une référence 4048 ou 4051 ; Considérant que HAEMMERLIN ayant fondée sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c1ccdc6046d47bc98c5
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb9
7 avril 2011
7 avril 2011
Madame Soltana X...à payer à Monsieur Mohamed Y...la somme de 400, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e006
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da37
24 mars 2011
24 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Mars 2011 MINUTE No RG N : 10/ 08335 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7d
14 avril 2011
14 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, sauf dispositions contraires. » Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.
Source officiellePage 10 sur 97