réfère expressément, la société Intrum debt finance AG demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 décembre 2020, - en conséquence, - vu l'article

478 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

122 du Code de procédure civile vu l'article 478 du Code de procédure civile vu l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle vu les articles L.1l1-1 et suivants du Code de la propriété

du code de procédure civile, est non avenu du fait de l'absence de notification dans les six mois conformément à l'article 478 du même code ; qu'elle n'a jamais conclu au fond avant de soulever l'exception

code de procédure civile, vu l'article 6 du cahier des charges, vu l'article 2227 du code civil, vu les articles 228 et suivants du code civil, vu le jugement du 29 avril 2022, Sur l'appel principal

B] puisque celui-ci a été privé de la possibilité d'interjeter appel du jugement du 1er février 1995 ; que l'acte de signification doit donc être déclaré nul et de nul effet ; Considérant selon l'article

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'instance d'appel avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 478 du code de procédure civile,la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a, par acte d'huissier du 6 octobre 2017, fait assigner la SCI l'Espérance et les époux [E] devant le

, - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.

Mme [A] [M] demande à la cour de : « Vu 2224 du Code Civil, les articles 112, 504 du Code de Procédure Civile, Juger Madame [M] recevable et bien fondée en son appel, Vu l'article 478 du Code de Procédure

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite le paiement de la somme de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile.

elle n'avait pas fait l'objet d'une assignation régulière ; qu'il n'est pas démontré non plus que cette décision ait été signifiée à la SAS DRIVE CAR ; en conséquence et en vertu des dispositions de l'article

En tout état de cause : - condamner Mme [F] épouse [Y] à lui payer la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens engagés par l'avocat

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] soit celles de l'article 2240 du code civil ne sont pas applicables.

478 du code de procédure civile, 1217, 1218, 1221 du code civil et suivants du même code et par voie d'interprétation de déclarer le jugement du 24 juin 2008 privé d'effet en l'espèce', - en conséquence