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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
17 mars 2011
242 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
25 août 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30b
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cb
1 juin 2006
1 juin 2006
1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux Y... concluent à la confirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
30 avril 2003
Par acte d'huissier du 17 juillet 1999 Madame Naziha X... a assigné son époux en divorce pour préjudice (article 56-1 du code du statut personnel marocain) et suivant jugement du 31 août 2000 le Juge aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
III) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d44c25a97f0381f4c92
2 juillet 2014
2 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
24 mars 2016
* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
constructible ainsi que prévu par l'article L. 13-15 II 1 b du code de l'expropriation, qu'il doit être évalué à 1,50 euros le m ² en fonction de son usage effectif en tenant compte de la proximité d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def6
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73b
3 avril 2025
3 avril 2025
32-1 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [I] [ZL] à payer à Madame [E] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer
Source officiellePage 10 sur 31