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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'acte de naissance a été établi alors que le jugement n'était pas encore exécutoire en violation de l'article 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e694
10 avril 2024
10 avril 2024
[I] [S] sur le fondement de l'enrichissement sans cause et sur le fondement de l'article 555 du code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
21 avril 2022
Ils estiment, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, que leur assignation n'est pas tardive puisqu'ils pensaient de bonne foi que la société BNP Paribas et les sociétés Cardif étaient trois
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f765
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 555 du code de procédure civile dispose que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ce633183e2ee17c49
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le conseiller de la mise en état a rappelé les dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, dont il résulte que l'intervention forcée applicable aux tiers non parties en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92380
6 mai 2015
6 mai 2015
André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538896513cb5adff943799
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la mise en cause de l'association [6] Selon l'article 554 du code procédure civile : « Peuvent intervenir en cause d' appel dès lors qu' elles y ont intérêt les personnes qui
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
14 janvier 2025
555 du code de procédure civile n'étant pas réunies, alors qu'en outre l'assignation comportait des irrégularités de forme, comme ne visant aucun des textes applicables aux délais de comparution devant
Source officielleChambre sociale
627df8380d41e0057d43e348
12 mai 2022
12 mai 2022
555 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2b
25 septembre 2017
25 septembre 2017
des débats et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé exhaustif des moyens de la Société S3CB, celle-ci invoquant les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, demande, à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042de
9 mai 2011
9 mai 2011
555 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur la recevabilité des interventions forcées en cause d'appel de la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de la société CNP ASSURANCES Attendu qu'au sens de l'article
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleChambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'une société de fait sera rejeté. 2°) Sur la qualité de possesseur des travaux Il résulte des dispositions de l'article 555 du code civil que 'lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
7 mars 2013
première instance du fait que l'assignation ne l'a pas touché, l'organisation désormais de sa défense en cause d'appel constituerait un fait nouveau caractérisant une évolution du litige au sens de l'article
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32e
2 mai 2008
2 mai 2008
Représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ef169dcdc6046d47af7e7f
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle en a déduit que les conditions d'application de l'article 555 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Source officielleCabinet B
64d9de503fbc7ed969233127
10 août 2023
10 août 2023
que sa s'ur, Mme [I] [F] est bien propriétaire de la parcelle sur laquelle il a implanté sa maison, demande que celle-ci soit condamnée à indemniser les impenses qui lui seraient dues en vertu de l'article
Source officiellePage 10 sur 972