Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

Sur les délais de paiement Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce précité que le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire

700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'expiration du délai de un mois qui lui avait été imparti et qui se terminait le 15 juin 2007 ; Attendu que si l'application de la clause résolutoire reste soumise à l'application du juge en vertu de l'article

Sur les demandes principales Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétences peuvent

prévue par l'article L 143. 2 du code de commerce' M.

L. 145- 41 du code de commerce ; que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes réclamées dans le délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire est acquise par l'effet du commandement du 20

Ce commandement délivré reproduit la clause résolutoire du bail et rappelle les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

dans le délai d'un mois et un commandement selon l'article L. 145-41 du code de commerce, visant la clause résolutoire insérée au bail.

b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Du reste, aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

L 145-41 du Code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes visées par le commandement du 20 février 2012 dans le délai d'un mois

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que les montants visés par le commandement du 20 février 2012 n'ont pas été payés dans le délai d'un mois ; que la société

L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; déclarer recevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et dire que si elle se libère de sa dette dans le délai accordé