Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] devant la juridiction compétente dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce. La SCP BDR & associés a constitué avocat le 28 juillet 2022 mais n'a pas conclu.
Source officielle2ème chambre
650bdf4abeee0f8318b97527
24 août 2023
24 août 2023
Par ordonnance du 22 mars 2022, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse a : - admis la créance de la SCI [Adresse 5] 49-5 pour le montant total de 282 404,44 € à titre chirographaire
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article R.624-5 du code de commerce, «'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
Il demande à la Cour de : " Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article L 624-5- 6° du Code de commerce, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2003,
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72ed
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-30 du code de commerce, disposition d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A
696a7928cdc6046d478df5cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile. 19- Par déclaration électronique du 5 février 2025, en application de l'article R.624-5 du code de commerce et en exécution des arrêts précités, l'Urssaf Aquitaine
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
6 avril 2023
Il fait valoir, se fondant notamment sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 11 octobre 2016, relatif à l'interprétation des dispositions de l'article R 624-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f0ba54ea6533065f551e1e
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6033db4507073e8ccf741d0f
9 mars 2017
9 mars 2017
R 624-8 du code de commerce, Dire que le recours formé par Monsieur [J] sur l'état de créances est comparable à une tierce opposition qui ne peut en tant que tel avoir d'effet qu'à son égard, Constater
Source officielle6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intimée réplique que : - En application de l'article L.624-5 du code de commerce les litiges relatifs au refus de garantie par l'AGS sont portés directement devant le bureau de jugement ; la formation
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel
Source officielle2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,
Source officielleChambre commerciale
625fa5268361df277dc59831
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, l'article R.624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que l'appel de la décision du juge-commissaire est possible -sous réserve que la valeur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f804045a
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la personne devant contester la créance fiscale déclarée par le PRS Parisien 1 La société Tigre Blanc [Localité 7] soutient que sur le fondement des dispositions de l'article R. 624-5 du code de
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 658