Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[U] à verser à la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

Le 2 janvier 2017, le fonds de commerce de la société Sonatech Ouest a été apporté en location gérance à la société Profog (Sonatech). Le 26 avril 2018, M.

, 263, 264 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance, du juge des référés du tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 décembre 2022 en tant qu'elle statue

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

L. 752-6 du code de commerce.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, en ce qu'il l'a déboutée de ses fins de non recevoir et l'a condamnée solidairement sur le fondement de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales. - de