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607 résultats pour « article L511-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e88121050008662d3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ARRÊT N° /2024 SS DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00923 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFHO Pole social du TJ de TROYES 22/202 14 avril 2023 COUR D'APPEL

Source officielle

Page 10 sur 31

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CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4c

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

[G] [V] enregistrée sous le numéro RG 22/1179 et celle introduite par la requête du préfet du [Localité 3] enregistrée sous le numéro RG 22/1174, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 22 septembre 2017, M. [X] a contesté la décision du 30 mai 2017 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

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CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement

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CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'équité commande de débouter la CPAM de sa demande introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165385

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fc

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Scanner lombaire demandé le 29/01/2010 en L5S1 protrusion médiane discrètement paramédiane gauche sans pouvoir confirmer un conflit.

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CA

Avis

CADA:20155840

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

administratifs correspondants à l'aliénation de la voirie publique entre la chaussée de la rue Bugeaud et l'entrée des parkings du bâtiment afin de donner l'accès au parking du bâtiment au niveau du 22

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204642

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article R. 341-2 précise que': «'Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain'».

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CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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