AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Corinne VALLEE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 10 sur 61
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ced
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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