R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

Le fait qu'elle ne serait pas concernée par le litige n'était pas de nature à dispenser la la société Schneider Electric France du respect des dispositions de l'article 910 précité.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

Par courriel du 5 juin 2020 à 9 h 58, la société AMR a informé la société BBL Cargo que l'administration des douanes souhaitait faire un contrôle documentaire (pièce AMR n° 9).

de location à compter du 9 décembre 2021 ; o constaté que M.

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Condamner la société Eurodep à verser au syndicat FO Eurodep la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail 9.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2022, il demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1719 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

966 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

EXPOSE DU LITIGE : La SCI R2D2 a confié à la société Kubik et à la SARL AMENA INGENIERIE (Amena) des travaux d'aménagement d'une école de prothésistes dentaires située [...].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2022.

IV/ Sur le chef de redressement n° 9 « prime de transport : prise en charge des frais de transports personnels » (redressement de 500.106 euros) En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité