AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
[R] [B] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 130€ payable en sus de la redevance courante au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance
Source officiellePage 10 sur 24
Chambre 3-2
69f44b16cdc6046d472f28e0
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5
Source officielle