Se prévalant des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui constitue la reprise de l'ancien article 81 du décret n°621587 du 29 décembre 1962, selon lesquelles « toute

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entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnait son droit d'être entendu

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Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L.

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SUR CE, LA COUR Mme [F] formule une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.