au répertoire général : 20/11859 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHWD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2020 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 18/13020

d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : Syndic. de copro.

générale et le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

générales ordinaires annuelles du 11 janvier 2023 et du 22 août 2023 et de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2023, que lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 janvier 2023,

Si la cour ne s'estimait pas suffisamment informée, - Ordonner une expertise graphologique des originaux des procès-verbaux des assemblées générales mixtes de la société [Localité 7] [M] du 29 décembre

au répertoire général : 14/08969 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01164 APPELANTE Madame [P] [D] [Q] [R] Née le [

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01324 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSS5 Décision déférée à la Cour

devant la cour M. et Mme [A] en leur demande visant à voir juger que les résolutions n° 24 et 25 de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 sont contraires aux dispositions du règlement de copropriété

générales antérieures auquel la cour procédera infra et qui permet de reconstituer les termes de la négociation ayant débouché sur l'acte du 12 novembre 1996 précité ; Que sur ce volet, EDF rappelle

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 qu'elle a voté la révocation de M.

[N] [K] avait, à deux reprises, refusé de réunir l'assemblée générale.

générale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Désignée comme juridiction de renvoi autrement composée, cette cour a été saisie par Mme [E] suivant déclaration reçue le 10

DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02438 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKSX Décision déférée à la cour : 16 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

La cour aurait donc dû rechercher si l'existence de l'action de concert avait été contestée lors de l'assemblée générale du 29 février 2008.

Ces demandes ont été refusées par l'assemblée générale des copropriétaires et M.

comprenant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 22 mars 2022 convoquée par la SARL KFPM en qualité de syndic.

paiement de ses bénéfices dans le cadre de l'action en nullité d'assemblées générales ayant supprimé ses parts au sein de la SCP (procédure RG 04/02184).

l'ordre du jour d'une assemblée générale n'était pas sanctionné par la nullité de ladite assemblée.

[T] en vue de financer la campagne de réalisation des travaux ; - représenter la société [T] lors des assemblées générales de copropriétaires de la cour C et de la cour B c'est-à-dire l'ensemble de la

Le vote concernant la désignation du syndic est donc nul et entraîne la nullité de l'assemblée générale.