, en sorte que la responsabilité décennale de la société [O] Projection n'est pas engagée, la responsabilité contractuelle de la société [O] Projection est engagée dans la mesure où elle avait la qualité

déclaré ne pas avoir souscrit d'assurance responsabilité civile décennale, il ne saurait y avoir lieu à astreinte, ni condamnation à produire une attestation d'assurance responsabilité décennale

Sur les obligations de la société Aviva à l'égard des maîtres d'ouvrage La garantie de la responsabilité décennale du constructeur La société Aviva ne conteste pas garantir la responsabilité décennale

La société HLM Résidences d'Alsace a souscrit auprès de la société Generali assurances une police d'assurance dommages ouvrage, ainsi qu'une police garantissant sa responsabilité décennale.

aux «techniques des travaux de bâtiment », -et l'infirmer partiellement en ce qu'il a considéré que les désordres relevaient de la garantie « ouvrage de génie civil » d'AXA, alors qu'il relève de l'assurance

, il y a lieu de mettre hors de cause la MAAF, l'assurance de responsabilité souscrite par la société DUNOYER couvrant exclusivement la responsabilité engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants

qui est la propriété de la Chambre de Commerce et d'Industrie de VERSAILLES, a fait l'objet d'un procès- verbal de réception en date du 20 septembre 1991 ; -dire que les garanties de la police d'assurances

[O] [L] les conditions particulières et générales d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile biennale et pour vice intermédiaire, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros

de responsabilité décennale garantissant sa responsabilité au sens de l'article 1792 du Code civil ; - la somme de 41.265,04 €, au titre de la perception indue de l'acompte du chantier des consorts

la SCI CLERMONT SAINT-ALYRE auprès de la SA ALBINGIA ; ' assurance de responsabilité décennale Constructeur non réalisateur (CNR) également souscrite par le promoteur auprès du même assureur ; ' maîtrise

dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale du constructeur ont été souscrites auprès de la société Camca Assurance.

Elle conteste donc avoir ajouté une condition aux travaux ordonnés par le juge du fond en l'état d'une obligation légale de plein droit de justifier d'une assurance responsabilité décennale.

La société Cavelier a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France IARD (la société AXA).

Elle a aussi demandé la production forcée par la société intimée de l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale de celle-ci pour les années 2019 à ce jour, et ce sous astreinte de 500 euros

L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale établie par la société MMA mentionne que la Sarl Occitane de Carrelage est couverte pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 pour

Monsieur [F] produit une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle n° de police 34231SWsouscrite pour le compte de la société BLD Bâtiment pour

«'responsabilité décennale'» et son attestation d'assurance «'responsabilité civile professionnelle'» pour l'année 2017, et la condamnation de Mme [S] à lui communiquer son attestation «'responsabilité

" police unique de chantier ", comprenant une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune d'Auch, maître d'ouvrage, et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

[X] a bien ouvert le chantier de la concluante sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, - dire et juger M.

Pierre Z..., qui ne le conteste pas, garantie par la police d'assurance responsabilité décennale n°03513705V souscrite par celui-ci auprès de la société AREAS DOMMAGES pour son activité d'enduits, hors