d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des avis

à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Enfin, la commission est compétente pour émettre un avis préalable au recours contentieux pour les refus opposés à des demandes de communication postérieures à l’avis du comité médical, ou le cas échéant

courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de la régularisation des avoirs

de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy ; 2) l'enveloppe contenant l'avis de mise en recouvrement adressé à la société à Saint-Barthélémy.

négatif à sa titularisation ainsi que les documents adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui étayent l'avis du recteur.

adressées aux personnes saisies pour avis en cours d’instruction de la demande ; 5) les avis émis par les personnes saisies en cours d’instruction de la demande, notamment : a) l’avis de la CAD-Service

défavorable qui a été émis ; 3) le document définitif faisant état de l’avis de la CAPN et des motifs de l’avis défavorable précité ; 4) le procès-verbal de la séance de la CAPN ; 5) tout document

) les avis rendus sur les projets.

du commissaire enquêteur ; 7) l'avis des conseils municipaux concernés et des services administratifs consultés.

n° V432/10 annexé au permis d'aménager délivré le 21 avril 2011 ; 2) l'avis n° V143/13 annexé au permis d'aménager modificatif n° 1 délivré le 10 juillet 2013 ; 3) l'avis n° V241/14 annexé au permis d'aménager

; 4) l'avis d'aptitude médicale à reprendre un poste en date du 21 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission, par courriel en date du 26 octobre 2015, n'avoir pas sollicité l'avis

professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la session de la commission scientifique indépendante des paramédicaux ayant émis un avis