En l'absence de réponse écrite du bailleur, le bail commercial s'est trouvé renouvelé.

Les locaux donnés à bail se trouvent au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 janvier 2022 **** Par acte du 1er février 2019, Mme [B] [T] a donné à bail à Mme [Z] [K] un immeuble à usage d'habitation situé appartement 2 au [Adresse 2], contre

Mme [J], de son côté, s'oppose à la demande du bailleur et en outre, revendique l'existence d'un bail verbal lui permettant d'occuper légitimement le logement 612.

Les seuls éléments produits par la bailleresse pour justifier de la réalisation des travaux sont des tickets de caisse qui ne démontrent pas la destination et l'installation dans l'appartement mis à bail

Ce transfert de travaux perdure pendant le bail. Les travaux sollicités ne sont pas à la charge du bailleur.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le sort du dépôt de garantie (1 350 euros) et la demande en paiement au titre de la réparation de la cage d'escalier de l'immeuble (2 200 euros) La société bailleresse

EXPOSÉ DU LITIGE: Mme [O] a donné à bail d'habitation à M.

[I] [N] a donc commis une infraction au bail commercial en omettant d'obtenir du bailleur une autorisation expresse et écrite avant d'entreprendre ces travaux.

. *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte en date du 11 mai 2016, la société civile Tosello a donné à bail commercial à la SARL Mastercoiff, dans un immeuble sis à [Localité 5], à l'angle de

Par contrat du même jour, la SAS TJL Immo a consenti à la société Jacober un nouveau bail commercial sous condition de séquestre du prix de cession du droit au bail de 112.972,80 euros.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

des immeubles bâtis.

MOTIFS Le premier juge constate que l'article 6 du bail définit notamment dans les obligations des locataires celle de souffrir « tous travaux quelconques que les bailleurs estimeraient nécessaires,

A admettre toutefois la qualité de personne morale de la SCI bailleresse à compter de l'année 2008, le contrat de bail a été formé le 15 décembre 2006 alors que la SCI était une SCI familiale ce dont il

Dans ces conditions, s'agissant en l'espèce d'un bail renouvelé et en toute hypothèse d'un bail qui n'est pas le bail initial conclu après la construction de l'immeuble ou sa réhabilitation dans des conditions

de répartition des charges entre les différents occupants de l'immeuble, le bailleur est irrecevable à demander le remboursement de la part de son locataire, qu'elle ne peut se voir réclamer sa quote-part

[C] et déclaré recevable l'action en résiliation du bail et expulsion engagée par sa bailleresse, Mme [H].

documents tels que les clauses et conditions du contrat de bail en date du 23 juin 1963 démontrent selon elle le contraire ; Enfin, la bailleresse explique que certes, le rapport vise, en dernière

la location d'un garage dépendant du même immeuble.