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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
2 avril 2024
articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier posent une obligation de vigilance et de surveillance du banquier à l'égard de ses clients afin de prévenir le financement du terrorisme et le blanchiment
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence
6253c875bd3db21cbdd85559
2 février 2001
2 février 2001
D... pour avocats Me DUBLANCHE, 23 rue Lafayette à TOULOUSE - Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE des chefs de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
les pièces de la commission rogatoire alors exécutée, parmi lesquelles les auditions de M.A et des membres de son personnel; 4°) par réquisitoire supplétif (D.77/1) contre B et autres du chef de blanchiment
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163151de03efc4516bd2e0f
18 octobre 2011
18 octobre 2011
[V], lequel a d'ailleurs reconnu avoir délégué certaines tâches relevant de son ministère à ses assistantes': prises d'empreintes, blanchiments, retrait d'excédent de ciment à la spatule.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd3c25a97f0381f4fc9
12 mars 2015
12 mars 2015
la société BERYL IMMOBILIER recherche sa responsabilité sur le fondement de l'article L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, notamment, pour minoration de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2009, escroquerie commise entre 2003 et 2011, blanchiment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de recel de blanchiment.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Marchodé X..., mis en examen des chefs de blanchiment
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b28
7 octobre 2013
7 octobre 2013
l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 6 mars 2009 au 4 juin 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir commis entre le 1er mars 2016 et le 4 novembre 2019 des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée, fraude dans un examen ou concours public, blanchiment
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00296_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... a été condamné à deux reprises, pour des faits de menaces de mort et de harcèlement commis entre 2014 et 2016 puis de blanchiment et travail dissimulé commis entre 2017 et 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction " et interdiction de fréquenter les trois coauteurs ou complices de l'infraction, pour sept faits d'escroquerie et un fait de blanchiment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour recel habituel de biens provenant d'un délit et pour blanchiment
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L 561-5 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de signature du contrat s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff762f5393e2eb44a09
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[O] ne disposant, en réalité, pas de la capacité d'engager seul la société, - il a également manqué à ses obligations en matière de déclaration de soupçons en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 13 octobre 2020, Mme [I] a effectué un dépôt de plainte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e30e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux aient été applicables, aucun manquement à ce dispositif ne saurait sérieusement lui être imputé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e310
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux aient été applicables, aucun manquement à ce dispositif ne saurait sérieusement lui être imputé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b74cdc6046d47094120
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle souligne que le devoir de vigilance doit être distingué du devoir général prévu par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le tribunal de grande instance de Bastia, afin d’obtenir l’autorisation de consulter le dossier d’une procédure judiciaire – portant sur les chefs d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment
Source officiellePage 10 sur 44