à lui payer : - la somme de 29 495,10€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 3 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Le conseil des prud'hommes a estimé que le motif du licenciement était une insuffisance professionnelle.

Pour ces motifs, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Enfin la société Domendi ne caractérise aucune faute ni aucune insuffisance professionnelle, se bornant à se fonder sur l'insuffisance de résultats, qui ne constitue pas en soi une cause de licenciement

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

- Dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M.

II Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la cause du licenciement En l'espèce la lettre de licenciement reproche au salarié de n'avoir pas accompli en sa qualité de chef de chantier la

DEMA fait valoir que le licenciement de Christian X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Sur la cause du licenciement, il fait valoir que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue comme ayant été à l'origine de l'accident du travail du 21 octobre 2010, en sorte que l'inaptitude est

d'adaptation (Cass. soc., 12'janv. 2000, n°'97-43.806 ), une telle insuffisance peut constituer une cause de licenciement.

vérifiables, - un caractère matériellement vérifiable : la cause du licenciement doit être établie c'est à dire que le motif allégué par l'employeur doit avoir une réalité concrète et vérifiable.

Sur la cause du licenciement La lettre adressée le 10 mars 2008 à madame X..., rappelant l'entretien préalable du 11 février 2008, lui notifiait son licenciement économique, aux motifs de " résultats

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

En tout état de cause, la cause du licenciement a persisté jusqu'au jour de son prononcé.

Contestant la cause de son licenciement, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 juin 2012. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 8 novembre 2013.

[P] s'étant plaint auprès de la direction du manque d'implication du salarié dans son travail ne constituent des griefs susceptibles de causer son licenciement, au regard des dispositions de l'article