[M] une attestation POLE EMPLOI, un certificat de travail et un bulletin de paie rectifié conformes au présent arrêt, Condamne la société ACR aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à M.

De même, il s'étonne de l'apposition d'un tampon " original " sur le premier feuillet tandis que le feuillet numéro trois comporte le tampon du greffier avec la mention " certifié conforme ".

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Le 25 juillet 2011, Monsieur [S] [V] [T], se disant né le 19 février 1997 à Ouzioini (Comores), s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président

C/ APASE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE

Elle fournit de plus un certificat de non-appel du greffier en chef du tribunal d'instance d'Antsiranana (Madagascar) en date du 12 avril 2023.

[W] a apposé sa signature électronique le 5 février 2022 entre 15 heures12 : 52 et 15 heures 12 : 54, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M.

MINUTE N° 354/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - SCP CAHN G. / CAHN T. / BORGHI Le 26/08/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies certifiées conformes délivrées à : Eliane X...

Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karima BLUTEAU, - Me Jean-David CHAUDET, Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la

conforme délivrée le 04 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour

Mme [V] [Z] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 4 avril 2011 par décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Paris notifiée via

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Edgard BAYONNE Me Jérôme BORZAKIAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT-QUATRE JANVIER DEUX

de 'n de contrat conformes (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) d'une astreinte de 30 € par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir, - Condamner

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2 ANNEXE I EXIGENCES APPLICABLES AUX CERTIFICATS QUALIFIÉS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Les certificats

Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.