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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
En raison de ce changement de résidence administrative, par une décision du 20 février 2020, M. A s'est vu notifier une prime de restructuration de service d'un montant de 7 500 euros.
4ème chambre
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Guerin en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_22DA01687_20231017
Par suite, il n'est pas établi que le changement d'affectation de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
Le préjudice indemnisable compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, est ainsi de 13 388,28 euros.
1ère Chambre
650d301871dfcd8318200c6d
5 septembre 2023
[X] [I] et Mme [R] [I] épouse [S] ont mandaté Me [H], exerçant au sein de la SCP Brocherieux Guerrin-Maingon, avocat au barreau de Dijon, aux fins d'assurer conseil et représentation.
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50e1cdc6046d47f22801
1 avril 2026
[Q] de sa date de guérison fixée au 15 février 2010 relative à un accident du travail survenu le 1er février 2010, ainsi qu'une capture d'écran du logiciel 'Orphée' faisant apparaître que l'accident du
Chambre 4-8b
6974bb94cdc6046d478b4a39
23 janvier 2026
La date de guérison comme la date de consolidation sont fixées par l'organisme social sur avis de son médecin-conseil qui le lie.
Chambre 4-8
6364ba45e405357f749ea56c
27 octobre 2022
nécessitant une attelle durant trois mois et le port d'une botte durant un mois, qu'un arthroscanner de la cheville gauche était réalisé le 2 juillet 2010 pour des douleurs séquellaires, et qu'une guérison
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : J.-M.
2e chambre sociale
66878cef05d6f7f678d492a8
4 juillet 2024
[Y] de la fixation de la date de guérison de ses lésions au 24 août 2014. Du 22 août 2014 au 7 septembre 2014, M. [Y] était placé en arrêt pour maladie ordinaire.
1ere Chambre Section 1
6971c710cdc6046d4734584f
21 janvier 2026
[H] une seule perte de chance de bénéficier dès 2002 d'un traitement approprié mais une perte de chance de survie compte tenu du diagnostic posé sans réserve en 2002 de l'absence de malignité des prélèvements
15e Chambre A
6162b8ddefb73d2e55750fb4
22 février 2013
GUERIN FRERES S.C.I. LES CLEFS DE SAINT PIERRE S.C.I. LES AMANDIERS S.A. BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR - B.P.C.A.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
Sur le préjudice des consorts Z..., la compagnie AGF dit que le tribunal a indemnisé deux fois le même poste de préjudice professionnel, que si la cour retenait une faute partielle ou un perte de chance
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, représentant la commune de Douai.
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b171
2 juillet 2025
Il précise qu'à la date de la consultation avec le Dr [K] le 17 juin 2014, la cicatrice était en voie de guérison de sorte que la perte de chance était nulle ; qu'elle l'était également lors de ses consultations
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ".
6253cc1abd3db21cbdd8f226
6 mars 2012
En outre, le nombre important de divorces prononcés en FRANCE, fait que les enfants se sont adaptés à ces changements de nom.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a1
22 février 2011
En l'espèce, le 27 avril 2004, en descendant de la plate forme d'accès au nez à rouleau permettant le changement d'outillage, M.
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