Le licenciement pour faute grave est donc justifié et le jugement sera infirmé. Madame Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

[L] n'a pas indiqué dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués. M. [L] affirme avoir visé les différents chefs de jugement critiqués dans ses écritures.

[X] demande la confirmation du jugement de ce chef. Les appelants, bien que concluant à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et au rejet de toutes les demandes de M.

Le jugement sera donc confirmé.

[M] a demandé au Tribunal de : dire et juger l'action de la SELARL JSA ès qualités de liquidateur de M.

; - confirmer le jugement en ce qu'il a validé en la forme la procédure de contrôle ; - confirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement de cotisations au titre des années 2010 à 2013 dans

déféré sera confirmé de ce chef

déféré sera confirmé de ce chef

Le jugement sera confirmé de ce chef.

A..., • la confirmation de la sentence en ce qu'elle a jugé valable la rupture et écarté la demande d'indemnisation de M.

F...) demandent à la cour, de : -déclarer nul et non avenu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 24 janvier 2013, -en conséquence, déclarer irrecevable l'appel

Aux termes de leurs dernières conclusions du 2 août 2022, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - prononcer l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté - les dispenser

de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

* * * Vu le jugement rendu le 20 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - renvoyant Monsieur Jules Y...et Madame Anne Marie X...devant Maître Paulin C..., notaire à PRUNELLI

Dans ces conditions, c'est exactement que le premier juge a débouté M. [C] de ce chef de demande. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui

[W] [X] a relevé appel du jugement en tous ses chefs expressément critiqués.

N° 14/01044 AFFAIRE : [X] [F] C/ SASU KORIAN VAL D'OISE, venant aux droits de la RESIDENCE LES SANSONNETS ex-PARENTELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2014

du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible