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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, la SA Banque CIC Nord Ouest a rappelé à M.
Pôle 4 - Chambre 8
61636eec77a1403986670cb6
13 octobre 2011
ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Philippe LEGRAND avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
Cependant, s'agissant du premier envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la société M+ Matériaux, qui avait l'obligation contractuelle d'adresser les factures mensuellement pour paiement
Chambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
[V] a signé, énonce qu'en sa qualité de caution il reconnaît que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre lui dès que
Chambre A - Civile
69f1a15fcdc6046d47ee7385
28 avril 2026
Elle en déduit que la garantie ne peut, en tout état de cause, cesser qu'après une résiliation intervenant au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier
6253c88fbd3db21cbdd85a23
6253c890bd3db21cbdd85a65
Ch.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
CIC Est a déclaré sa créance entre les mains de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2023.
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
résolutoire prévoyant la remise en cause de l'accord et le reversement des sommes si l'exonération devait à nouveau être contestée (article 16) ; - la clause résolutoire n'a été remise en cause qu'en
6253cd08bd3db21cbdd9213c
10 mars 2015
Par lettre recommandée réceptionnée par la société EUROVIANDE SERVICE le 8 décembre 2010, M.
1re chambre sociale
63d22a6f9b3c8605deec1eda
25 janvier 2023
lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2018.
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c9004353f
11 janvier 2023
exécutoires par le juge du tribunal d'instance prévoient expressément une clause de caducité du plan pour le cas où celui-ci ne serait pas respecté, quinze jours après l'envoi au débiteur d'une mise en
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
Par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2019 à la commission, M. [P] a contesté les mesures imposées du 11 juin 2019.
Pôle 6 - Chambre 5
6162ec296c9bddc825847636
31 mai 2012
de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, que l'association n'a pas respecté cette obligation, que le courrier du 8 février 2008, dont se prévaut l'intimée, ne comporte
6253cdbfbd3db21cbdd945d8
13 juin 2019
courrier recommandé le 28 janvier 2013 dans lequel elle fait part de son accord sur son devis ; par l'envoi, 14 février 2013 de deux bons de commande reprenant la chose et le prix offert par elle ; par
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2002, la société LAPEROUSE SERVICES s'est prévalue de la clause résolutoire et a considéré que le contrat a été résilié de plein droit
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion...'
1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
[T] une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée 'lettre de saisine de l'arbitre désigné'. Le 11 octobre 2016, M.
Chambre 1-3
6364ba2ce405357f749ea500
20 octobre 2022
Le Dgd de la Sas Nouvelle Technique du Bâtiment daté de la fin du mois, soit le 30 septembre 2016, a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Technique et Économie du Bâtiment
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