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3 052 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, la SA Banque CIC Nord Ouest a rappelé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61636eec77a1403986670cb6

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Philippe LEGRAND avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5a7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant, s'agissant du premier envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la société M+ Matériaux, qui avait l'obligation contractuelle d'adresser les factures mensuellement pour paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362b71d7564000872df06

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] a signé, énonce qu'en sa qualité de caution il reconnaît que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre lui dès que

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit que la garantie ne peut, en tout état de cause, cesser qu'après une résiliation intervenant au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a1f

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a23

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a65

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

CIC Est a déclaré sa créance entre les mains de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a836

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

résolutoire prévoyant la remise en cause de l'accord et le reversement des sommes si l'exonération devait à nouveau être contestée (article 16) ; - la clause résolutoire n'a été remise en cause qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213c

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Par lettre recommandée réceptionnée par la société EUROVIANDE SERVICE le 8 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a6f9b3c8605deec1eda

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2018.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c9004353f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

exécutoires par le juge du tribunal d'instance prévoient expressément une clause de caducité du plan pour le cas où celui-ci ne serait pas respecté, quinze jours après l'envoi au débiteur d'une mise en

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd141

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2019 à la commission, M. [P] a contesté les mesures imposées du 11 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162ec296c9bddc825847636

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, que l'association n'a pas respecté cette obligation, que le courrier du 8 février 2008, dont se prévaut l'intimée, ne comporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

courrier recommandé le 28 janvier 2013 dans lequel elle fait part de son accord sur son devis ; par l'envoi, 14 février 2013 de deux bons de commande reprenant la chose et le prix offert par elle ; par

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89975

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2002, la société LAPEROUSE SERVICES s'est prévalue de la clause résolutoire et a considéré que le contrat a été résilié de plein droit

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion...'

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CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[T] une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée 'lettre de saisine de l'arbitre désigné'. Le 11 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364ba2ce405357f749ea500

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le Dgd de la Sas Nouvelle Technique du Bâtiment daté de la fin du mois, soit le 30 septembre 2016, a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Technique et Économie du Bâtiment

Source officielle

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