En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

des territoires en date du 8 janvier 2015 ; 3) le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, compte tenu des dispositions de l’article R752-17 du code de commerce

Mme [G] s'est opposée à cette réclamation et a saisi la commission départementale d'aide sociale d'un recours qui a été rejeté par décision du 10 décembre 2018.

prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de mention précise dans la réponse aux observations du contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des

personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; Irrégularité tirée de l'absence d'arrêté préfectoral de maintien et de sa notification ; Irrégularité tirée du défaut de saisine de la Commission

En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui vise les avis défavorables émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 5 janvier 2021 et la commission départementale de la

Le 21 mars suivant, elle a obtenu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Isère, lequel a toutefois été contesté devant la Commission nationale d'aménagement

mobiliers à ces rectifications ; - la procédure d'imposition relative à 2012 et 2013 est viciée puisque la commission départementale des impôts compétente n'a pas été saisie en dépit de leur demande

Le 15 avril 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège a rendu un avis favorable sur ce projet.

Par décision du 13 février 2018, la commission départementale d'aide sociale a révisé la décision du président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 22 mai 2017 en ramenant la participation

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 5.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Plaine Defaud accordée à la Société HOLCIM par l'arrêté n° 2015-1038 du 16 juin 2015 ; 2) l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de l'Océan Indien du 30 janvier 2014 ; 3) le procès-verbal de la commission

Elle soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et cette irrégularité de procédure doit

et, " à titre conservatoire la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ".

Une telle question de droit ne relève pas de la compétence de la commission départementale. M.

droit à sa demande de communication des documents obtenus auprès de tiers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'absence de saisine de la commission

de communication des documents suivants relatifs à la cession faite par la commission départementale en date du 7 juillet 1961, à Monsieur X, décédé, dont le demandeur est héritier, du lot 64 faisant partie

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.